NOTE D’INFORMATION A DESTINATION DES CANDIDATS ET DES FAMILLES CONCERNANT LES AMENAGEMENTS DES CONDITIONS D’EXAMEN
– SESSION 2023 –
Les candidats aux examens de l’enseignement scolaire ainsi qu’aux examens de Brevet de Technicien Supérieur, du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent demander à bénéficier d’aménagement(s) des conditions d’épreuve selon les procédures décrites ci-dessous.
Cette procédure s’applique uniquement aux examens de l’éducation nationale organisés par le rectorat de l’académie de Poitiers.
1/ CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D’AMENAGEMENT(S)
Dispense
Un candidat peut être dispensé d’une épreuve ou d’une partie d’épreuve si le règlement de l’examen présenté le prévoit expressément et si des aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l’égalité des chances entre les candidats.
Il revient donc aux établissements et/ou aux candidats de prendre contact dès la rentrée scolaire avec le bureau référent de la Division des examens et concours du rectorat de Poitiers pour connaître les éventuelles dispenses d’épreuves possibles.
► Pour les candidats scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat
Les candidats peuvent retirer le dossier de demande d’aménagement(s) auprès de leur établissement, ou l’imprimer à partir du site Internet du rectorat de l’académie de Poitiers https://www.ac-poitiers.fr puis rubrique « Scolarités / Etudes » puis « Examens » puis « Situations particulières » puis sélectionner Candidats en situation de handicap et cliquer sur OK. Lien direct : Mesures destinées aux candidats en situation de handicap | Académie de Poitiers (ac-poitiers.fr)
La procédure se décline en 2 modalités : une procédure simplifiée ou une procédure complète.
Procédure simplifiée
Elle concerne les candidats bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro-développement, d’un PAI ou d’un PPS pour lesquels un avis a été rendu par un médecin de l’éducation nationale désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui demandent des aménagements en cohérence avec le plan ou le projet.
Le dossier de demande doit comporter :
1) le formulaire national de demande correspondant à l’examen présenté rempli par le candidat et/ou ses représentants légaux (obligatoire si l’élève est mineur) ; (voir le document joint intitulé « formulaire demande aménagement des épreuves – examen concerné – procédure simplifiée ») ;
2) le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou le projet d’accueil individualisé (PAI) pour lesquels un avis a été rendu soit par un médecin de l’éducation nationale (pour les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale) soit par le médecin référent de scolarité (pour les établissements ne relevant pas de l’éducation nationale) ou le projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la CDAPH. La signature du médecin sur le PAI ou le PAP ou la notification de validation du PPS par la CDAPH est obligatoire à la recevabilité de la demande d’aménagement d’examen.
Le dossier complet (points 1 et 2) doit être transmis au chef d’établissement selon les calendriers académiques (voir fiche « Procédure à destination des candidats inscrits aux examens organisés par le rectorat de Poitiers »).
Procédure complète
Elle concerne :
– les candidats ne bénéficiant pas d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité formalisés dans un PAP au titre d’un trouble du neuro-développement, d’un PAI ou d’un PPS ;
– les candidats bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro-développement, d’un PAI ou d’un PPS, et sollicitant des aménagements non cohérents avec leur plan ou projet ;
– les candidats sollicitant la majoration du temps excédant le tiers temps ;
– les candidats qui ont connu une aggravation de leur situation ;
– les candidats concernés par une limitation temporaire de leur activité.
Le dossier de demande doit comporter :
1) le formulaire national de demande correspondant à l’examen présenté rempli par le candidat et/ou ses représentants légaux (obligatoire si l’élève est mineur) ; (voir le document joint intitulé « formulaire demande aménagement des épreuves – examen concerné – procédure complète ») ;
2) les documents médicaux nécessaires, sous pli confidentiel à l’attention du médecin désigné par la CDAPH, pour la connaissance du handicap du candidat par le corps médical ;
3) tous documents utiles, notamment le cas échéant, le GEVA-sco, le projet personnalisé de scolarisation (PPS), le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou le projet d’accueil individualisé (PAI)
Le dossier complet (points 1 et 2) doit être transmis au chef d’établissement selon les calendriers académiques (voir fiche « Procédure à destination des candidats inscrits aux examens organisés par le rectorat de Poitiers »).
